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Numéro
Med Sci (Paris)
Volume 31, Juin-Juillet 2015
4e Colloque Sciences de la vie en société : Qu’avons-nous appris en 40 ans de débats sur les sciences et techniques du vivant ? Quelles propositions pour l’avenir ? (Paris, 15 décembre 2014)
Page(s) 33 - 35
Section Session 3 : Les institutions en charge des débats en France : Quelles expériences ? Quelles propositions ?
DOI https://doi.org/10.1051/medsci/201531s109
Publié en ligne 16 juillet 2015

© 2015 médecine/sciences – Inserm

L’OPECST est une structure qui a été voulue par le législateur, il y a maintenant 31 ans. On va fêter l’année prochaine, avec la présidence européenne de l’Office of technology assessment, les 30 ans du premier rapport, un rapport de 1985 de Georges Le Baill sur les pluies acides, qui était destiné à « informer le Parlement sur les conséquences des choix de caractère scientifique et technologique, afin notamment d’éclairer ses décisions ». Cela c’est la loi. C’est devenu au fil du temps plus que cela. Cela a été d’abord, je pense, une interface et certains disent même une passerelle, entre le Parlement et la communauté scientifique. C’est une institution commune aux deux assemblées parlementaires, l’Assemblée nationale et le Sénat. Cela en fait une de ses originalités, puisqu’il est composé de 18 députés et 18 sénateurs et présidé, même si la loi ne le dit pas, alternativement par un député ou par un sénateur. Il est assisté d’un conseil scientifique de 24 membres, qui s’est largement féminisé et qui s’est rajeuni lors du dernier renouvellement. Hervé Chneiweiss en fait partie depuis longtemps. Des gens viennent de tous les domaines des sciences, y compris la sociologie qui a fait son entrée dans le conseil scientifique de l’OPECST. Une de nos dernières recrues est Cédric Villani, médaille Fields, qui s’investit beaucoup.

L’OPECST jouait donc un rôle d’éclairage, c’était la loi. Mais ce rôle a été largement dépassé après 200 rapports. On a réalisé que le travail de préparation de la loi était quelque chose d’important. Si vous ne vous êtes pas approprié un sujet en amont de la loi, comment voulez-vous faire la loi ? Si vous n’avez pas très longtemps avant une loi non seulement réfléchi, mais travaillé en confrontant votre avis à ceux des experts, vous n’aboutirez pas. En ce sens, l’Office a joué un rôle plus important que celui qui était voulu par le législateur initial. On essaye toujours d’avoir deux parlementaires responsables d’un rapport. J’appelle cela la triple parité : la parité homme-femme, la parité droite-gauche et la parité Assemblée nationale-Sénat. Par une procédure de saisine que je ne vais pas vous rappeler (des présidents de groupe, des commissions, le bureau de l’Assemblée…), tous les sujets peuvent être abordés. Par exemple, quand on a dû faire le bilan du nucléaire après Fukushima, l’Office parlementaire a été saisi par le bureau de l’Assemblée nationale. Quand certains ont indiqué qu’il y avait des freins importants à l’innovation, notamment dans le domaine de la rénovation thermique des bâtiments, le bureau de l’Assemblée nationale nous a saisis sur la question pour savoir s’il y avait de réels freins? Quand on nous dit que certains refusaient les adjuvants dans les vaccins, c’est à l’Office parlementaire que l’on a demandé de faire le point avec tous ceux qui se sont exprimés sur le sujet au niveau de l’Assemblée nationale.

Et cela va même plus loin maintenant : outre le travail en amont de la législation, de plus en plus d’articles de loi indiquent que l’OPECST doit ensuite évaluer celles-ci. Car, si le parlementaire est outillé pour faire la loi (on est des spécialistes de la géologie politique, de l’accumulation de textes stratifiés législatifs), il n’est pas outillé pour mettre en place une loi. D’abord parce que, jusqu’à un temps très récent, même rapporteur d’une loi, le parlementaire n’avait pas de rôle sur les décrets d’application. Or, une loi ne vaut que par ses décrets d’application et par ses arrêtés. C’est ainsi que, dans la loi sur la bioéthique, les articles finaux disent que : « Avant toute nouvelle modification de la loi, il faudra que le comité consultatif national d’éthique des sciences de la vie et de la santé (CCNE) et l’Office parlementaire soient saisis ». Cela a été le cas dernièrement où l’on a auditionné Jean-Claude Ameisen sur le rapport du CCNE qu’il préside sur la fin de vie, avant le rapport d’Alain Claeys (qui fait partie de l’Office parlementaire) et de Jean Leonetti. C’est la loi qui nous indique que l’on doit auditionner chaque année l’Autorité de sûreté nucléaire. C’est la loi qui nous indique que l’on doit auditionner l’Agence de biomédecine. C’est elle qui dit que l’on doit nommer des gens dans un certain nombre de conseils d’administration des organismes qui jouent un rôle dans les rapports entre science et société. C’est la future loi du ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche qui nous dit que la stratégie nationale de recherche, quand elle sera mise en œuvre, sera évaluée par l’Office parlementaire.

De plus, l’OPECST s’est fait remarquer par l’instauration de nouvelles méthodes de travail au niveau du Parlement. Je pense que le travail parlementaire classique a été très largement renouvelé par deux ou trois éléments. Le premier est que deux parlementaires sont entourés d’un comité qu’on peut appeler de pilotage, un comité de conseillers; le parlementaire qui n’est pas scientifique est entouré d’un certain nombre de personnes spécialistes du domaine.

Ensuite, pour ce qui concerne les innovations, on réfléchit avec le conseil scientifique sur plusieurs sujets : qu’est-ce qui sera important demain ? Quels sont les sujets importants à étudier ? Une audition a, par exemple, eu lieu au mois de juillet 2014 sur l’intégrité scientifique. Je crois que ce débat, commun avec l’Office et le conseil scientifique est important.

Comme les Anglais, nous avons mis en place avec l’Académie des sciences un jumelage entre un parlementaire, député ou sénateur, un académicien et un jeune chercheur. Ces jumelages fonctionnent, c’est-à-dire qu’ils créent des liens globalement dans la communauté.

Enfin, nous avons essayé d’innover dans 2 ou 3 domaines. La première conférence des citoyens qui a eu lieu en France a été organisée par l’Office parlementaire sur les organismes génétiquement modifiés, avec un comité de pilotage constitué de sociologues, de chercheurs et de juristes. Marie-Angèle Hermitte faisait partie de ce comité de pilotage. Cette première conférence de citoyens a été, je crois, importante pour populariser ce débat, sachant que, à mon sens, le rôle du Parlement n’est pas de renouveler l’initiative, parce que cela serait une machinerie très lourde à mettre en place au niveau du Parlement et que d’autres organismes sont chargés de cela.

Enfin, et c’est sans doute la meilleure innovation de l’Office, qui est en lien avec le thème de sciences et société abordé aujourd’hui, nos auditions sont publiques collectives, contradictoires, et de plus en plus de monde vient y assister. L’audition publique collective, contradictoire, sur la traduction législative des assises de la recherche a réuni 400 personnes. Nous n’avons pas pu permettre à tout le monde d’être dans la salle et nous avons dû installer des écrans pour la retransmettre.

Il y a quelques mois, a eu lieu l’audition publique sur le survol des centrales nucléaires par les drones. Après une première audition plus confidentielle à cause de quelques sujets compliqués, la deuxième était publique collective contradictoire avec tous ceux qui jouent un rôle en ce champ. Greenpeace était invitée, ainsi que l’expert anglais John Large. Cette audition publique contribue à un moment donné à apporter un avis aux citoyens, car nous sommes convaincus que le débat démocratique aujourd’hui ne peut plus être mené uniquement par le politique, avec les seuls experts comme conseillers. Il faut parvenir à un débat, avec un retour sur un certain nombre de sujets vers le citoyen. Cela ne signifie pas que l’avis de quelques citoyens doit être l’avis que suivra le politique. Sur les déchets radioactifs ou sur les nanotechnologies, une association contre les nanotechnologies « Pièces et main d’œuvre », à Grenoble, avait une pancarte qui m’a beaucoup marqué : il était écrit « débattre, c’est accepter ». Il est évident que, pour moi, débattre, c’est accepter de débattre, c’est-à-dire que chacun vient donner son avis. Les débats et les controverses portent principalement sur le risque, mais il y a bien d’autres intérêts économiques nationaux que le risque. En tout état de cause, à notre sens, sur toute nouvelle technologie, il faut faire une balance entre les bénéfices et les risques. Avec ces débats, on a donc réussi, à mon sens, à élargir le débat public, notamment pour ceux qui ont eu lieu au début à l’Office parlementaire.

Récemment, après les déclarations de Gilles-Éric Seralini sur les organismes génétiquement modifiés, nous avons organisé un débat sur le sujet, en présence de nombreux journalistes et de l’Association des journalistes scientifiques de la presse d’information (AJSPI). Sylvestre Huet, journaliste scientifique au journal Libération, a permis aux personnes en désaccord les unes avec les autres de confronter leurs avis, mais surtout, il nous a permis de demander à toutes les parties prenantes les sources de leurs affirmations, car qu’est-ce que cela signifie dans une société démocratique que d’affirmer des choses sans que les sources ne soient produites ? C’est à peu près ce qui s’est passé d’abord du côté des industriels, puis du côté de Gilles-Éric ­Seralini. D’ailleurs, celui-ci avait promis ce jour-là que, si on avait les sources des industriels, il donnerait les siennes. Les sources des industriels, certes pas de manière volontaire, ont été obtenues, ce qui n’a pas encore été le cas de celles de Seralini. Cela signifie que l’OPECST n’hésite pas quelquefois à aller à contre-courant des opinions dominantes ou de la pensée unique et qu’on essaye de donner la parole à tous.

Je terminerai, Monsieur le Président, sur votre question. Est-ce que ce que nous faisons au Parlement est suffisant ? Non, sûrement pas. Est-ce que c’est important ? Oui, parce que travailler en amont sur un texte législatif et aller jusqu’à l’évaluation de la loi, ce n’est pas important, c’est nécessaire. Est-ce qu’il y a d’autres endroits où on devrait organiser le débat public ? Oui. Est-ce que le débat institutionnel de la Commission nationale du débat public est suffisant ? Je dirais que non, parce que, très souvent, en refusant de débattre, le débat institutionnel, s’il permet de montrer les controverses et les conflits, ne permet pas de les résoudre. Est-ce que l’on a d’autres solutions pour résoudre ces questions aujourd’hui controversées ? Oui sûrement, à condition qu’on applique réellement ce qui est dans la Constitution. J’ai voté le principe de précaution, et le principe de précaution n’est pas en soi un principe d’inaction. Il n’empêche que, à propos des ondes électromagnétiques, même si cela a été « stabilisé » par des décisions du Conseil d’État, ce qui me fait dire que le Conseil d’État devra jouer un rôle plus important dans la stabilisation de la jurisprudence. Cela est illustré aussi dans la question des OGM de Colmar : quand ce n’est pas stabilisé, c’est la destruction d’une parcelle expérimentale de vignes, dans lesquelles on testait l’influence d’une transgenèse sur le virus du court-noué, virus qui frappe la vigne. Toutes les précautions avaient été prises pour cet essai, notamment pour qu’il n’y ait pas de transfert de gènes par le sol dans les microorganismes, avec des discussions avec toutes les associations environnementales et un accord qui avait été finalement trouvé. Or on est arrivé à une destruction totale de l’essai, ce qui a motivé une lettre de protestation de tous les organismes français de recherche.

Le jugement, en première instance, avait condamné les faucheurs à des peines modestes, mais les avait condamnés. Le jugement en cour d’appel ne les a pas condamnés avec l’argument que le principe de précaution n’était pas respecté, alors que la commission du génie biomoléculaire, qui était présidée par Marc Fellous, je crois, à l’époque, avait donné un avis sur cette expérimentation. Aujourd’hui, ce n’est plus la commission du génie biomoléculaire, c’est un Haut conseil des biotechnologies. On verra quelle sera la stabilisation par la suite. En tout cas, l’argument est de dire : « laissons le Conseil d’État donner son avis sur ce sujet » avant de dire que « le principe de précaution est inadapté ».

Certes, je pense qu’il est adapté, mais je pense qu’à côté du principe de précaution, il ne faut pas avoir peur de parler d’un principe d’innovation. Ce principe d’innovation ne doit pas être inscrit dans la Constitution, il ne doit pas toucher au principe de précaution, il doit être précisé dans la loi et indiquer que, à un moment donné, il faut d’abord établir la balance entre les risques et les bénéfices, mais il faut surtout définir au niveau de la loi ce qu’est l’innovation. Elle n’est pas seulement technologique, elle concerne tous les domaines. Nous avons organisé une audition publique à l’Office parlementaire à ce sujet et préparé un certain nombre d’amendements à la loi Macron.

Enfin, je terminerai en disant qu’il faut trouver une solution en mobilisant toutes les composantes de la société, pas seulement avec ceux qui veulent discuter, mais également ceux qui ne veulent pas discuter. Des groupes (collectif Anonymous), opposés au projet de Bure de traitement des déchets nucléaires, ont mené récemment des cyber-attaques sur le site du Conseil général de la Meuse, le Conseil régional de Lorraine, le Commissariat à l’énergie atomique (CEA), la Société française d’énergie nucléaire (SFEN)… On arrive donc à des manifestations radicales sur des sujets qui n’ont pas trouvé, à mon avis, leur solution par le débat public qui n’a pas pu avoir lieu. Enfin, sur les déchets nucléaires, il faut que nous réfléchissions sur la réversibilité d’un certain nombre de nos choix. Cela n’est pas possible dans tous les domaines, mais la réversibilité signifie « Est-ce que l’on peut revenir sur un choix, si jamais on s’aperçoit que ce choix était mauvais ? ». C’est un des points importants à aborder.

Toutes ces questions me font dire que cette problématique du débat entre sciences et société reste ouverte. L’Office parlementaire contribue, en tout cas par les auditions publiques, collectives et contradictoires, dans lesquelles les citoyens peuvent participer, à engager le débat au niveau de notre pays, mais ce n’est pas suffisant. Il faut, à mon avis, renouveler ces formes du débat public pour que tous ceux qui, à un moment donné, ont quelque chose à dire le formulent le plus tôt possible, parce que plus tard, cela aboutit aux controverses et aux blocages.

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