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Numéro
Med Sci (Paris)
Volume 34, Novembre 2018
Les Cahiers de Myologie
Page(s) 13 - 15
Section Prise en charge
DOI https://doi.org/10.1051/medsci/201834s204
Publié en ligne 12 novembre 2018
  1. Loi du 6 août 2004 relative à la bioéthique (Art L.1131-1) : procédure de l’information médicale à caractère familial via l’Agence de la biomédecine. [Google Scholar]
  2. Loi n° 2011–814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique modifiant le dispositif d’information de la parentèle dans le cadre d’un examen des caractéristiques génétiques (article L1131-1-2 du CSP). [Google Scholar]
  3. Arrêté du 27 mai 2013 définissant les règles de bonnes pratiques applicables à l’examen des caractéristiques génétiques d’une personne à des fins médicales. [Google Scholar]
  4. Loi de santé publique n° 2004–806 du 6 août 2004 définissant la profession de conseiller en génétique (Art. L. 1132–1). [Google Scholar]
  5. Décret n° 2013–527 du 20 juin 2013 relatif aux conditions de mise en œuvre de l’information de la parentèle dans le cadre d’un examen des caractéristiques génétiques à finalité médicale. [Google Scholar]
  6. Arrêté du 8 décembre 2014 définissant les règles de bonnes pratiques relatives à la mise en œuvre de l’information de la parentèle dans le cadre d’un examen des caractéristiques génétiques à finalité médicale. [Google Scholar]
  7. Arrêté du 20 juin 2013 fixant le modèle de lettre adressée par le médecin aux membres de la famille potentiellement concernés en application de l’article R. 1131–20-2 du code de la santé publique. [Google Scholar]

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