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Tableau I.

Cadre réglementaire de la recherche animale.

Directive européenne 2010/63/UE
Décret 2013-118 et 5 arrêtés de publication
Personnel compétent Établissement Projet
  • Formation spécifique selon la fonction exercée (formation approuvée par la CNEA et agréée par le ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation) : concepteur (formation initiale Bac+5 ou équivalente exigée), applicateur, soigneur

  • Formation continue : 3 jours par période glissante de 6 ans (formations validées par le responsable du suivi des compétences de l’établissement et contrôlées lors des inspections de la DD(CS)PP)

  • Tutorat : validation par une personne expérimentée des gestes techniques. La validation se fait au plus tard un an après la prise de fonction.

  • Formations spécifiques : chirurgie ou autres formations approuvées par la CNEA et agréées par le ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation

(fournisseur : EF ou utilisateur : EU) Agrément pour 6 ans délivré par arrêté préfectoral après visite des locaux par la DD(CS)PP relevant du ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation (via un dossier CERFA)
  • Vétérinaire responsable

  • Structure bien-être des animaux

  • Responsable des médicaments

  • Responsable du suivi des compétences du personnel

  • Normes d’hébergement

(comprenant des procédures au-delà du seuil de douleur engendrée par l’introduction d’une aiguille effectuée conformément aux bonnes pratiques vétérinaires)
  • Autorisé pour un maximum de 5 ans par le ministère de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Innovation après avis favorable du comité d’éthique dont relève l’établissement (demande d’autorisation via la plate-forme APAFIS)

  • Appréciation rétrospective pour les procédures sévères et les procédures sur primates non-humains


  • Livret de compétences avec les attestations des formations

  • Comptes-rendus des réunions de la cellule bien-être animal

  • Registres entrées/sorties des animaux

  • Registre entrées/sorties du personnel expérimentateur

  • Registre des médicaments

  • Registre des conditions d’environnement (température, hygrométrie…)

  • Contrôles quotidiens des animaux

  • Notification d’autorisation de projet

  • Définition et affichage des points limites


Inspections
Visite d’inspection par un inspecteur vétérinaire de la DD(CS)PP (ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation) programmée ou inopinée :inspection d’au moins 1/3 des EU par an, et inspection annuelle pour les EU hébergeant des primates non-humains et carnivores domestiques Vérification des documents règlementaires
Vérification des conditions d’hébergement et de fonctionnement, les normes de soin, formation du personnel (réglementaire et continue, livret de compétence) et autorisation des projets

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