Tableau I.
Cadre réglementaire de la recherche animale.
Directive européenne 2010/63/UE | ||
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Décret 2013-118 et 5 arrêtés de publication | ||
Personnel compétent | Établissement | Projet |
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(fournisseur : EF ou utilisateur : EU) Agrément pour 6 ans délivré par arrêté préfectoral après visite des locaux par la DD(CS)PP relevant du ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation (via un dossier CERFA)
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(comprenant des procédures au-delà du seuil de douleur engendrée par l’introduction d’une aiguille effectuée conformément aux bonnes pratiques vétérinaires)
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Inspections | ||
Visite d’inspection par un inspecteur vétérinaire de la DD(CS)PP (ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation) programmée ou inopinée :inspection d’au moins 1/3 des EU par an, et inspection annuelle pour les EU hébergeant des primates non-humains et carnivores domestiques Vérification des documents règlementaires | ||
Vérification des conditions d’hébergement et de fonctionnement, les normes de soin, formation du personnel (réglementaire et continue, livret de compétence) et autorisation des projets |
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