Réflexions autour de la révision de la loi bioéthique dans le domaine de l’assistance médicale à la procréation

Une rupture du cadre conceptuel ?

Thoughts on the revision of the bioethics law in the field of assisted reproductive technologies (ART). The end of a conceptual framework?

Docteur en Droit et Sciences Sociales, Centre d’études des normes juridiques (CENJ), École des hautes études en sciences sociales (EHESS), 54, boulevard Raspail, 75006 Paris, France

^* karene.parizer@gmail.com

Résumé

L’objectif de cette contribution est d’analyser et d’offrir des outils comparatifs d’information concernant les questions soumises à la pro-chaine révision des lois dites de bioéthique dans le domaine de l’assistance médicale à la pro-création : l’accès des couples de femmes et des femmes seules ; l’autorisation de la procréation post-mortem ; l’élargissement de l’éligibilité à l’autoconservation ovocytaire ; et la levée de l’anonymat du don de gamètes. Ces questions touchent au cœur même du modèle bioéthique français conçu en 1994, et leur éventuelle révision constitue un véritable bouleversement conceptuel.

Abstract

This contribution aims at analysing and presenting a comparative dimension concerning the issues raised for the upcoming French Bioethics law revision in the field of assisted reproductive technologies (ART) : access of female same-sex couples and single women to ART ; the authorization of post-mortem procreation ; enlarging eligibility criteria for oocyte self-conservation ; and lifting the anonymity of gamete donation. These questions touch at the very heart of the French bioethics model conceived in 1994, and their revision would constitute a conceptual upheaval.