Conditions d'utilisation d'échantillons biologiques d'origine humaine pour des recherches scientifiques

Aspects éthiques et réglementaires

Conditions for using human biological samples in scientific research

Legal and ethical framework

UMR - Inserm U.558/Faculté de médecine, Plate-forme génétique et société, Génopole Midi-Pyrénées, 37, allées Jules Guesde, 31073 Toulouse Cedex, France

^* rialsebbag@aol.com

Résumé

Les progrès technologiques permettent de conserver de plus en plus d'échantillons biologiques, et ce de plus en plus longtemps. L'utilisation d e ce matériel biologique et des données qui lui sont associées doit respecter la législation en vigueur dans notre pays et plus précisément les lois de bioéthique, la loi Huriet-Sérusclat et la loi informatique et libertés. Ce corpus est mobilisé par les chercheurs pour permettre la reconnaissance institutionnelle des banques de matériel biologique (y inclus les tumorothèques) et le respect des droits des personnes lors d'une première utilisation des échantillons en recherche. Depuis la révision des lois de bioéthique, le législateur a ouvert une nouvelle possibilité d'utiliser le matériel biologique en recherche pour une autre finalité que celle pour laquelle ils avaient été prélevés ou collectés : utilisation secondaire des échantillons. Toutefois, cette application de catégories juridiques ne va pas de soi dans le domaine de la valorisation des échantillons existant a u sein des tumorothèques puisque les règles développées par ce nouveau corpus ne sont pas intégralement applicables.

Abstract

Technological progress increased our capacities in storing biological sample for longer time. The use of biological resources and related data implies that French researchers respect the legal framework including laws on bioethics, protection of individuals involved in biomedical research and related data protection. This framework aims to protect the rights of individuals involved in biomedical research and to allow the identification of biobanks by French institutions. The recent revision of the French law on bioethics offers new perspectives to broaden the use of previously collected and stored biological resources. However, the legal French framework on biological resources does not seem basically applicable to tumor cell and tissue banks with respect to the specificities of their constitution.