Retour sur la jurisprudence Perruche

Looking back on jurisprudence in the Perruche’s case

Institut des Hautes études sur la Justice, 8, rue Chanoinesse, 75004 Paris, France

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Résumé

La jurisprudence Perruche a fait, plus d’un an durant, l’objet de critiques virulentes. Certaines d’entre elles tiennent à une méconnaissance du droit, de son mode de fonctionnement et de sa nature, d’autres aux effets sociaux de la décision judiciaire. Aux premières, il s’agit ici d’opposer une réponse juridique sur trois points litigieux : le régime de causalité, le droit d’ester de l’enfant et le prétendu « droit de ne pas naître ». Aux secondes, la réponse ne peut être que politique. Celle qui est défendue ici diffère de beaucoup de la position adoptée par le législateur il y a quelques mois : elle propose un dispositif qui consiste à individualiser la responsabilité et à socialiser la réparation, le tout afin de concilier vulnérabilité du praticien et vulnérabilité de la victime.

Abstract

For over a year, jurisprudence in the Perruche case was the focus of vehement critiques. Some stemmed from a lack of understanding of the law, its way of reasoning, and its nature; others concerned the social consequences of the judicial decision. A legal response is hereby proposed that challenges the first critiques on the basis of three points of debate: the regime of causality, the child’s standing to sue, and the alleged « right not to be born ». In the second case, the response can only be political. What is defended here differs considerably from the position adopted by the legislature several months ago. A device is proposed that would individualize responsibility and socialize compensation, with an eye to reconciling the vulnerability of the medical practitioner with that of the victim.