Numéro |
Med Sci (Paris)
Volume 22, Janvier 2006
Valorisation des ressources biologiques dans la tumorothèques (10 juin 2005, Nice, France)
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Page(s) | 17 - 20 | |
Section | Règles de fonctionnement des tumorothèques | |
DOI | https://doi.org/10.1051/medsci/2006221s17 | |
Publié en ligne | 15 janvier 2006 |
Valorisation des ressources biologiques dans les tumorothèques
Valorization of biological resources in tumour libraries
Avocate à la Cour,
Cabinet Keelaghan,
555, avenue Wolfgang Amadeus
Mozart, 13100 Aix-en-Provence,
France.
Le transfert et l'exploitation des ressources biologiques, tels que les échantillons tumoraux et de tissus ou les substances chimiques, ainsi que la base de données y afférant, sont devenus un sujet d'importance considérable pour les entités privées et publiques qui sont actives dans le domaine de la recherche médicale. Afin d'apprécier et d'appréhender entièrement le processus de la protection et de l'évaluation du sujet du transfert, le droit de la propriété intellectuelle doit être pris en compte. Ainsi, une distinction sera faite entre les éléments matériels et i m m a tériels du matériel biologique et de la base de données y afférant, offrant à l'entité transmettrice la possibilité de réclamer des droits sur la propriété intellectuelle future issue du matériel transmis. Un transfert du matériel biologique et de la base de données sans contrat peut m e n er à la perte de la valeur potentielle et du contrôle physique et juridique du matériel transmis par l'entité transmettrice. Les prétentions et les intentions des parties doivent être négociées et écrites dans un contrat, au risque de perdre de la valeur future à cause des présomptions implicites concernant des droits immatériels.
Abstract
The transfer and commercialization of biological materials, whether in the form of tumour samples, tissue samples or chemicals, and of the data base pertaining to such material have become a subject of considerable importance for both the private and public sectors involved in medical research. In order to fully appreciate and apprehend the process for the protection and the valuation of the transferred material, intellectual property law must be taken into account. As a result, a distinction is made between the tangible and intangible elements of the biological material and of the attached data base, thus providing the transferring entity the possibility to claim property rights to future intellectual property arising from the research regarding the transferred material. The transfer of biological material and attached data base without such contractual provisions can lead to the loss of this potential value as well as of physical and legal control overthe material transferred by the providing entity. The intentions and the assumptions of the parties must be negotiated and written into terms of contract, at the risk of losing future value due to unexpressed assumptions concerning intangible property rights.
© 2006 médecine/sciences - Inserm / SRMS
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